Co-propriétés

OBLIGATION DE CREER UNE COPROPRIETE

Lire aussi: obligation de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Assurance copropriété

L'association des copropriétaires
Dès qu'un immeuble est divisé en au moins deux appartements différents, il existe une situation de copropriété qui pourra donner naissance à l'association des copropriétaires.

Naissance de l'association des copropriétaires
L'association des copropriétaires naît en même temps que la copropriété, pour autant que:

  • il existe au moins deux lots différents appartenant à des propriétaires distincts.
  • l'acte de base et le règlement de copropriété aient été transcrits au bureau des hypothèques.

Cette association a une existence propre, comme les sociétés commerciales, les ASBL ou les institutions publiques. Elle a la "personnalité juridique", ce qui signifie que son existence est indépendante de celle des copropriétaires. Elle continuera à exister, même si les copropriétaires qui l'ont créée sont décédés, ou elle peut être dissoute si un propriétaire possède tous les appartements.

Possibilité de créer des 'sous-associations' de copropriétaires
Si l'indivision principale comprend 20 lots ou plus, l’acte de base peut prévoir la création d'associations partielles :

  • par immeuble dans un groupe d'immeubles ou,
  • par élément de cet immeuble, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts.

Le but de ces associations partielles est de pouvoir régler plus rapidement des questions qui ne concernent qu’une partie des copropriétaires, par exemple dans les immeubles disposant de plusieurs entrées distinctes.

Dénomination
Pour pouvoir être identifiée, l'association des copropriétaires devra avoir une dénomination propre. Pour éviter toute possibilité de confusion, l'association devra porter le nom de "Association des copropriétaires de l'immeuble situé à..", même si l'immeuble a un nom particulier (par exemple, "résidence du bois la Cambre").

Siège
Toute personne a une adresse. Pour une association, ce sera un siège.  Le siège de l'association sera établi dans l'immeuble faisant l'objet de la copropriété. Toutefois, lorsqu'il y a un groupe d'immeubles régis par le même acte de base, le siège pourra être établi dans un des immeubles. Les statuts doivent déterminer où se trouve ce siège.

Patrimoine de l'association
Comme toute association ayant une existence propre, l'association des copropriétaires peut avoir un patrimoine personnel. Elle ne peut cependant posséder que les meubles nécessaires à la conservation et l'administration de l'immeuble. Ainsi, l'association ne peut pas acheter un local ou une cave appartenant aux copropriétaires. Elle ne peut pas posséder d'autres meubles : l'association des copropriétaires de la résidence Picasso n'est pas propriétaire du tableau de Picasso (ou de sa reproduction) accroché au mur du hall d'entrée. Ce tableau appartiendra toujours aux copropriétaires, à concurrence de la fraction qu'ils possèdent dans les parties communes de l'immeuble.

Le principe est le même en cas de jugement rendu contre une copropriété. Si une décision judiciaire condamne la copropriété, ce seront tous les copropriétaires qui devront payer, et pas l'association.

Dissolution
Comme toute société ou association, l'association des copropriétaires peut prendre fin. Puisqu'elle existe dès que l'immeuble est divisé en plusieurs parties appartenant à des propriétaires différents, elle prend fin lorsqu'une seule personne devient propriétaire de tous les appartements. De même, l'association sera dissoute si l'immeuble n'existe plus, par exemple dans les cas de destruction ou d'expropriation.

Coordonnées

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Av. de la Foresterie, 2 - 1170 Bruxelles
Tél +32 2 511 41 00   
info@soyermamet.be
FSMA n° 013221 A
N° BCE 0402.245.340

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