Responsabilité Civile Auto

En vertu de la Loi du 21 novembre 1989, la responsabilité civile automobile est l'une des rares assurances obligatoires pour les particuliers.

Concrètement, pour pouvoir immatriculer votre véhicule, vous êtes dans l'obligation de souscrire la RC automobile. La carte verte de votre véhicule ne vous sera délivrée que lorsque cette formalité est accomplie. Elle sert donc de preuve de votre conformité à la Loi.

Personnes couvertes par la RC auto ?
La RC auto n'intervient pas seulement lorsque le conducteur responsable de l'accident est le propriétaire du véhicule mais également quand celui-ci est un membre de la famille ou un simple ami...
 
Principe de base : protection des victimes:
En vertu des règles de base de la RC Auto, dès que la responsabilité de son assuré est établie, l'assureur RC auto couvre les dommages matériels et corporels de la victime, (certaines limites sont à prendre en considération).
L'assureur ne peut donc jamais refuser d'indemniser la victime, et ce, quelque soit le degré de responsabilité du conducteur; à charge de l'assurance de se retourner éventuellement contre le conducteur par la suite, en cas d'ivresse, par exemple.
Quant au conducteur et au véhicule(s) responsable(s) de l'accident, ils ne sont en aucun cas couverts par la RC auto !
 
Exception : Protection spéciale des « usagers faibles » :
Une exception est cependant apportée à la règle de l'indemnisation de la victime :
La Rc Auto intervient automatiquement (càd sans attendre que la responsabilité du conducteur soit établie) s'il s'agit d'un préjudice corporel d'une victime « usager faible » (= toutes les personnes autres que les conducteurs des véhicules même si sa responsabilité dans l'accident peut être engagée).
 
L'indemnisation en cas de sinistre :
Evaluation des dommages matériels :
La victime a droit à une indemnisation qui lui permet de remettre son véhicule dans l'état dans lequel il se trouvait juste avant l'accident.
Cela signifie qu'en cas de dommage partiel, le montant de la facture de réparation sera remboursé.
Dans le cas d'une perte totale, le montant de la valeur du véhicule avant l'accident sera fixé sous déduction de la valeur de l'épave.
Afin de pouvoir fixer les montants relatifs à la réparation et à la valeur du véhicule avant l'accident, il est fait appel à un expert automobile.
Evaluation des dommages corporels :
La victime a droit à une réparation complète de son dommage matériel. Cette réparation porte tant sur la perte financière qu'elle a subi (perte de salaire, aide de tiers, ...) que sur les frais médicaux susceptibles de découler du sinistre (hospitalisation, prothèse, ...).
En outre, les dommages immatériels, c'est-à-dire le dommage moral (préjudice esthétique,...) peuvent également entrer en compte.
Enfin, la détermination du préjudice sur le plan médical appartient à l'expert médical.
 
 
Le montant de la prime de l'assurance:
Le tarif par catégorie de véhicules est d'application. Chaque compagnie fixe librement le tarif de ses primes. Celui-ci peut également varier suivant différents critères tels que le kilométrage annuel du véhicule, l'âge ou le niveau de Bonus-Malus du conducteur.
 

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